silence vaut accord
07/11/2014 12:00:00 -
Applicable dès le 12 novembre prochain pour l’Etat et ses établissements publics, la nouvelle règle ......Applicable dès le 12 novembre prochain pour l’Etat et ses établissements publics, la nouvelle règle selon laquelle le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision d'acceptation fait
18/11/2015 12:00:00 -
Les demandes adressées aux collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou structures...... dernier, le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation de la demande. Un principe qui fait cependant l'objet de nombreuses exceptions. Applicable depuis le 12 novembre 2014
28/12/2022 01:00:00 -
Enjeu majeur des employeurs du secteur social et médico-social, l’application des mesures salariales...... de retour à l'équilibre financier pour lesquels le silence vaut rejet). 3 Comment pérenniser le financement ? Obtenir le financement des revalorisations salariales pour un exercice budgétaire est une chose
27/09/2018 09:30:54 -
À tout moment, le préfet peut retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à co...... par la réforme de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 consacrant la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut accord, entrée en vigueur le 12 novembre 2014.
27/09/2018 09:30:54 -
Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut ê......-dire celle qui a délivré l’autorisation cédée.L’autorité concernée dispose d’un délai de 2 mois pour donner son accord. Le silence gardé au terme de ce délai vaut décision de rejet (D. n° 2014-1286 du 23
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... mois par l’administration vaut acceptation (L. n° 2013-1005 du 12 nov. 2013). En pratique, à l’expiration du délai de 6 mois, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (voir
06/11/2014 00:00:00 -
Une semaine avant la remise, le 5 novembre, des préconisations du député (PS) Yves Blein sur la sim......, en partie portées par un projet de loi adopté en première lecture au Sénat le 5 novembre, a été dressé. À noter enfin, la publication de la liste des procédures dérogeant au principe du "silence vaut accord
19/11/2014 00:00:00 -
Sobrement intitulé « Simplifications pour les associations », le rapport du député PS Yves Blein re......… Enfin, axe emblématique du « choc de simplification » impulsé par François Hollande en 2013 ? Le principe du « silence vaut accord », appliqué par l’État et ses établissements publics depuis le 12
18/12/2013 12:00:00 -
Une circulaire revient sur la récente évolution en matière de dérogation aux travaux interdits appli....... Autorisation de dérogation L’autorisation, accordée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, est désormais valable 3 ans. Le silence de l’inspecteur du travail passé les 2 mois vaut
07/10/2015 00:00:00 -
Évolution réglementaire ou blocage technique à surmonter : il est fréquent pour les établissements d...... de ce délai, le silence de l’administration vaut à nouveau refus. À ce stade, le demandeur dispose encore de deux mois pour saisir le tribunal administratif, lequel peut aussi également saisi par des tiers
03/06/2015 00:00:00 -
Les établissements recevant du public (ERP) qui ne répondaient pas, au 1er janvier 2015, aux normes ...... et de sécurité incendie sont consultées. À l’issue du délai, le silence de l’administration vaut accord. A l'exception des demandes concernant les ERP de 5e catégorie pour une mise en accessibilité entre trois
19/08/2015 00:00:00 -
L’été a été l’occasion d’une avalanche de textes réglementaires pris en application de la loi sur l’...... de l’administration dans les deux mois vaut accord. Une opportunité à saisir, promeut le Mouvement associatif : en 2014, 240 millions d’euros ont été consacrés à des financements solidaires pour des projets à vocation
18/04/2018 00:00:00 -
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour tous les salariés titulaires d'un contrat d...... de la demande. Son silence vaut acceptation tacite du congé. 5 L’employeur peut-il refuser ? L'employeur peut refuser uniquement si les conditions d'ouverture du droit relatives au salarié ou à la formation
22/02/2017 00:00:00 -
Cette année encore, les structures du privé non lucratif disposeront de peu de marges de manœuvre po...... en 2016 L’an dernier, 544 textes ont été soumis à l’agrément (en commission nationale – CNA – ou dans le cadre de la procédure « Silence vaut acceptation »). Parmi les 17 accords nationaux validés
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... des décisions de l’ARS. Néanmoins, nous ne donnons pas toujours suite à certains recours amiables, selon la règle du "silence vaut rejet". Ce, par pragmatisme, notamment en raison de nos effectifs réduits
05/09/2012 00:00:00 -
Des règles sont à respecter pour répondre à une demande de droit individuel à la formation (DIF). L'...... de la date de réception de la demande, l’employeur a un mois pour répondre (2). Attention ! Son silence vaut acceptation du choix de la formation. En cas de refus, il est recommandé de le motiver par écrit. À
07/05/2014 00:00:00 -
Pour des raisons de sécurité, l’accès des jeunes en formation à certains outils est restreint. La pr...... en question doit être mentionné », illustre Justine Honoré. L’autorisation intervient sous deux mois, le silence de l’administration valant accord. La demande doit ensuite être renouvelée trois mois avant
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... l’homologation ou en cas de décision négative, le licenciement est nul. Le silence gardé par l'autorité administrative vaut acceptation. La décision tacite ou expresse de la Direccte, ainsi que les voies
05/01/2011 00:00:00 -
Plus de la moitié des contrôles opérés par l’Urssaf aboutissent à un redressement. D’où l’importance......, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, doit être établi. Sans observation de l'Urssaf, le silence de celle-ci vaut accord tacite sur les pratiques de l'employeur. Aucun redressement ne pourra
31/07/2006 00:00:00 -
Nouveau, le groupement de coopération sociale et médico-sociale est un outil qui a été spécialement ...... délivré l'autorisation initiale est requis. Passé un délai de deux mois, son silence vaut rejet. En revanche, si le projet modifie la prise en charge, le groupement doit solliciter la délivrance d'une